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Procédure

Réglementation

En tant qu'établissement public soumis au Code des Marchés Publics (Décret n°2016-360 du 25 mars 2016), DORDOGNE HABITAT est amené à passer des marchés publics et à appliquer des procédures déterminées en fonction du montant prévisionnel des marchés.

Tous les contrats entrant dans le champ d'action de la commande publique respectent certaines règles.

1 - Principes fondamentaux

  • la liberté d'accès à la commande publique,
  • l'égalité de traitement des candidats,
  • la transparence des procédures.

 

2 - Trois types de marchés définis par le code des marchés publics

  • les marchés de travaux,
  • les marchés de fournitures,
  • les marchés de services.

 

3 - Passation des marchés

Afin de garantir l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, la passation des marchés doit comprendre :

  • la définition préalable des besoins,
  • les obligations de publicité et de mise en concurrence,
  • l'examen des candidatures et des offres (choix de l'offre la plus avantageuse économiquement en fonction des critères de jugement des offres).

Les seuils règlementaires

Les seuils sont fixés par la réglementation :

  • la procédure adaptée : en deçà du seuil de 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et de 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux.
  • l'appel d'offres : au-dessus des seuils précédemment énoncés.

Le règlement intérieur des achats adopté par Dordogne Habitat détermine les procédures pour les achats inférieurs aux seuils précédemment énoncés.