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Plafonds de ressources

 Pour plus de précisions :

Arrêté du 30 avril 2010 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

 Catégories des ménages selon la composition du foyer :

  • Catégorie 1 : 1 personne seule
  • Catégorie 2 : 2 personnes sans personne à charge, sauf couple de jeunes ménages (couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans)
  • Catégorie 3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 1 couple de jeune ménage sans personne à charge
  • Catégorie 4 : 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
  • Catégorie 5 : 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
  • Catégorie 6 : 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
    La notion de couple s'applique aux personnes mariées ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS)


Nature du financement du logement HLM – 29.04.2010

  • Le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) finance le logement des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion
  • Le prêt locatif à usage social (PLUS) est le principal dispositif de financement du logement social. Il donne lieu à des aides spécifiques (subvention de l'Etat, taux de T.V.A. réduit...). Ce type de financement permet aux organismes HLM de favoriser la mixité sociale au sein d'un même programme de construction
  • Le prêt locatif social (PLS) permet de financer des logements destinés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas 1,3 les plafonds du PLUS